Tant les autorités que les utilisateurs s’attendent à ce que l’entrée en vigueur de la LeID et la mise en place de l’infrastructure prévue accélèrent la numérisation des prestations administratives. Dans un premier temps, les autorités devront toutefois réaliser des tâches supplémentaires, qu’il convient de planifier assez tôt, afin que tous les avantages liés à l’e-ID puissent être exploités rapidement.

Examen et remaniement des actes législatifs

Les cantons et les communes devraient examiner leurs actes législatifs afin de déterminer si ceux-ci sont formulés de manière à autoriser la fourniture d’une preuve d’identité sous forme électronique. Par exemple, si le droit cantonal ou communal exige une copie de la pièce d’identité officielle, l’e-ID risque de ne pas entrer en ligne de compte. Telle qu’elle est conçue à l’heure actuelle, elle n’est disponible que sur le smartphone de son titulaire (stockage décentralisé des données). Il faudrait donc remanier les dispositions contenant des formulations telles que « copie » afin d’autoriser le recours à l’e-ID. De manière générale, rien n’indique (dans le droit fédéral) que ce recours est possible ou non en vertu des actes en vigueur. Les prescriptions en la matière doivent être interprétées sur la base du droit cantonal ou communal.

L’examen des actes législatifs permet également de clarifier si et dans quelle mesure une identification est vraiment nécessaire et judicieuse pour une tâche ou une prestation donnée.

Émission de moyens de preuves

Les cantons et les communes peuvent utiliser l’infrastructure de confiance créée sur la base de la LeID pour émettre et vérifier leurs propres moyens de preuves électroniques. Le projet pilote « Permis électronique d’élève conducteur », lancé au début d’avril 2024 dans le canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures, constitue un exemple d’utilisation de cette infrastructure par les cantons. Il doit respecter les exigences de la LeID, aussi bien celles qui régissent la procédure que les normes minimales en matière de protection, de sécurité et d’économie des données. Les cantons et les communes doivent également élaborer les bases légales requises à cet effet, notamment pour l’utilisation du portefeuille électronique SWIYU mis à disposition par la Confédération pour la conservation des moyens de preuves. De plus, conformément à la LeID, les autorités compétentes doivent s’assurer que leurs procédures d’obtention des moyens de preuves électroniques et l’utilisation de ceux-ci sont accessibles aux personnes handicapées.

Déploiement d’AGOV

Il est indispensable de passer par une procédure d’authentification pour accéder aux services des autorités au moyen de l’e-ID. Au cours de cette procédure, un vérificateur demande à la personne requérante de transmettre ses données personnelles contenues dans l’e-ID, afin qu’il puisse vérifier l’identité de cette personne. Exploité par la Confédération et mis à la disposition des cantons et des communes, le service d’authentification des autorités suisses (AGOV) permet non seulement aux autorités compétentes de vérifier l’e-ID, mais aussi à la personne requérante d’accéder aux prestations de la Confédération ainsi qu’à celles des cantons et des communes utilisant ce service. Il importe donc de planifier en temps utile l’intégration d’AGOV dans les systèmes.

Formation du personnel

Il est indispensable de former le personnel des administrations cantonales et communales qui sera chargé d’appliquer la LeID et de gérer les moyens de preuves électroniques.

Remarque

Le présent article se base sur une présentation que Jean-Luc Froidevaux, collaborateur scientifique de l’unité Législation pour les questions de numérisation, a faite le 4 novembre 2024 lors de la réunion du groupe spécialisé de juristes en matière de cyberadministration. Il contient également des apports personnels de l’auteur.